Publicité de l’avocat : ce que le RIN autorise et interdit

Bureau d’un cabinet avec un document et un stylo, trois professionnels en discussion à l’arrière-plan

Un avocat veut lancer une campagne Google, écrire à des dirigeants de sa région et publier sur LinkedIn. Trois actions de communication, trois régimes différents, et un risque disciplinaire en cas d’erreur.

La publicité est permise à l’avocat si elle procure une information sincère sur la nature de ses prestations et respecte les principes essentiels de la profession (RIN, art. 10.3). Elle doit être communiquée sans délai au conseil de l’Ordre. Les mentions comparatives ou dénigrantes sont interdites, et la sollicitation personnalisée exclut toute démarche physique, téléphonique ou par SMS.

Ce guide reprend les règles de l’article 10 du règlement intérieur national (RIN), dans sa rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 3 avril 2020, et de l’article 15 du code de déontologie des avocats, puis les traduit en exemples concrets.

Depuis quand l’avocat peut-il faire de la publicité ?

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié l’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 : l’avocat peut recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, dans des conditions fixées par décret. Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 a précisé ces conditions à l’article 15 du décret du 12 juillet 2005. Depuis le 3 juillet 2023, elles figurent à l’article 15 du code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023).

En 2020, le CNB a simplifié l’article 10 du RIN : les mêmes règles s’appliquent quel que soit le support, les dispositions propres aux documents de correspondance, plaques et cartes de visite ont été supprimées, et les domaines d’activités dominantes peuvent être mentionnés partout, y compris dans les annuaires.

Les définitions à connaître

Terme Définition (RIN, art. 10.1)
Publicité fonctionnelle Fait connaître la profession d’avocat et son organisation ; elle relève des institutions de la profession
Communication de l’avocat Sa publicité personnelle et son information professionnelle
Publicité personnelle Toute forme de communication destinée à promouvoir les services de l’avocat
Sollicitation personnalisée Communication directe ou indirecte, dépassant la simple information, destinée à promouvoir les services d’un avocat auprès d’une personne physique ou morale déterminée

Les règles communes à toute communication

Ce que chaque message doit permettre

Quel que soit le support, votre communication fait état de votre qualité d’avocat et permet de vous identifier, de vous localiser, de vous joindre, et de connaître votre barreau, votre structure d’exercice et, le cas échéant, votre réseau (art. 10.2).

Ce que vous pouvez mentionner

Vos spécialisations et qualifications spécifiques régulièrement obtenues, vos domaines d’activités dominantes, et certaines missions particulières visées à l’article 6 du RIN.

Trois limites s’appliquent. Les domaines d’activités dominantes revendiqués sont au nombre de trois au plus et résultent d’une pratique effective et habituelle. Les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » et « spécialisation » sont réservés aux titulaires d’un certificat. Et ces informations doivent correspondre à l’avocat personne physique, pas à la structure.

Ce qui est interdit

  • toute publicité mensongère ou trompeuse ;
  • toute mention comparative ou dénigrante ;
  • toute mention qui fait croire à une structure inexistante ou à une qualification non reconnue ;
  • toute référence à des fonctions sans lien avec la profession d’avocat, ou à des fonctions juridictionnelles.

Ce que vous devez transmettre à l’Ordre

La communication sur vos spécialisations, qualifications et domaines d’activités dominantes, dès sa création et à chaque modification substantielle (art. 10.2). Et toute publicité, sans délai (art. 10.3).

La publicité personnelle

Elle est permise si elle procure une information sincère sur la nature de vos prestations et si sa mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession (art. 10.3).

Concrètement, une annonce Google, un encart dans la presse locale, une campagne sur LinkedIn ou un affichage sont possibles. Le ton reste mesuré : « Cabinet X, avocats en droit du travail à Lyon » plutôt que « Le meilleur avocat de Lyon ». Pour vos pages et vos annonces en ligne, voyez aussi notre guide du référencement pour avocat.

La sollicitation personnalisée

C’est le fait d’adresser un message à une personne déterminée pour lui proposer vos services. Elle est permise, dans un cadre précis (RIN, art. 10.3 ; code de déontologie, art. 15) :

  1. Un message écrit : un envoi postal ou un courrier électronique ; toute démarche physique ou téléphonique est exclue.
  2. Pas de SMS : les messages textuels envoyés sur un téléphone mobile sont exclus.
  3. Le coût précisé : le message indique les modalités de détermination du coût de la prestation, qui fera l’objet d’une convention d’honoraires.
  4. Pas de contournement : il est interdit de passer par un tiers pour échapper à ces règles.

Le courrier et le courriel personnalisés sont les formes les plus sûres, puisque ce sont celles que vise le code de déontologie. Les messageries des réseaux sociaux n’y sont pas mentionnées : en cas de doute, interrogez votre Ordre avant d’y recourir. N’oubliez pas le RGPD pour la collecte et l’utilisation des adresses.

Le démarchage : ce qui reste interdit

Toute démarche physique ou téléphonique pour proposer vos services reste exclue, comme tout SMS de prospection : aucun appel à froid, aucune visite non sollicitée. Pour l’avocat, un manquement expose à des poursuites disciplinaires. Pour les personnes qui ne sont pas avocats, le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes juridiques est pénalement sanctionné (loi du 31 décembre 1971, art. 66-4).

Internet, réseaux sociaux et annuaires

Site internet : à déclarer à l’Ordre avec ses noms de domaine ; nom de domaine comportant votre nom ou celui du cabinet ; aucune bannière publicitaire pour d’autres produits ou services ; pas de lien vers des sites contraires aux principes de la profession (art. 10.5). Notre guide du site internet d’avocat détaille ces points.

Blogs et réseaux sociaux : l’avocat qui y participe respecte les principes essentiels de la profession (art. 10.5). Voyez notre accompagnement sur les réseaux sociaux des avocats et notaires.

Annuaires : vous pouvez figurer dans tout annuaire dont le contenu respecte les principes essentiels de la profession (art. 10.4).

Dénomination et logo : la dénomination du cabinet ne peut pas évoquer de façon générique le titre d’avocat ou un domaine du droit (art. 10.6), et le signe distinctif des avocats spécialistes est réservé aux titulaires d’un certificat. Voir notre article sur le logo de cabinet d’avocat.

Pour le nom de domaine, voir notre guide du nom de domaine d’avocat.

Autorisé ou interdit : 12 cas pratiques

Action Régime
Campagne Google Ads « avocat droit du travail Lyon » Autorisée, à communiquer à l’Ordre
Publication d’une analyse juridique sur LinkedIn Autorisée, dans le respect des principes essentiels
Courriel personnalisé à un dirigeant, avec les modalités d’honoraires Autorisé
Courriel personnalisé sans aucune indication sur le coût Non conforme
SMS de prospection Interdit
Appel téléphonique à un prospect Interdit
« Le meilleur cabinet de Lyon » Interdit (mention comparative)
« Avocat spécialiste en droit de la famille » sans certificat Interdit
Cinq domaines d’activités dominantes sur le site Non conforme (trois au plus)
Nom de domaine avocat-divorce-lyon.fr Interdit
Bannière pour un partenaire immobilier sur le site Interdite
Fiche dans un annuaire en ligne respectueux de la profession Autorisée

Les bonnes pratiques

  • Interrogez votre Ordre en cas de doute sur un support : il vaut mieux une question qu’une poursuite.
  • Gardez une trace des publicités transmises.
  • Préférez l’information utile à la promotion : un article qui répond à une question convainc mieux qu’un slogan.
  • Relisez chaque message avec une question simple : un confrère pourrait-il le juger indigne de la profession ?

Communiquer sans risque

Vous voulez développer votre visibilité sans vous exposer ? Nous concevons vos campagnes, vos publications et votre site dans le respect de l’article 10 du RIN, et préparons les éléments à transmettre à votre Ordre.

Parler de ma communication

Sources

Pour aller plus loin : consultez le guide complet du référencement avocat, ou découvrez notre offre de rédaction juridique.

Questions fréquentes

Vos questions sur le sujet

Un avocat peut-il faire de la publicité sur Google ?

+

Oui. La publicité personnelle est permise si elle procure une information sincère et respecte les principes essentiels de la profession. Elle doit être communiquée sans délai au conseil de l’Ordre (RIN, art. 10.3).

Un avocat peut-il prospecter des clients ?

+

Par écrit, oui : c’est la sollicitation personnalisée, par courrier postal ou courriel, qui doit indiquer les modalités de détermination des honoraires. Toute démarche physique ou téléphonique et tout SMS sont exclus.

Un avocat peut-il afficher ses tarifs dans une publicité ?

+

Oui, à condition que l’information soit sincère et non trompeuse. En sollicitation personnalisée, les modalités de détermination du coût de la prestation sont même obligatoires.

Que risque un avocat qui ne respecte pas ces règles ?

+

Des poursuites disciplinaires. Le démarchage en vue de donner des consultations juridiques est par ailleurs pénalement sanctionné pour les personnes qui n’y sont pas autorisées (loi du 31 décembre 1971, art. 66-4).

Le RIN a-t-il changé depuis 2020 ?

+

Pas l’article 10 : la version consolidée du RIN publiée par le CNB en juillet 2026 reprend la rédaction de 2020. Le texte peut toutefois évoluer : vérifiez la version en vigueur sur le site du CNB ou auprès de votre Ordre avant une campagne.

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