Par Shirley Seywert
En 2021, la DGCCRF a mené une enquête sur l’information tarifaire des notaires et des huissiers de justice : 172 notaires contrôlés et 261 sites internet examinés. Son constat : l’information sur le tarif réglementé des notaires était absente de la quasi-totalité des sites. 58 notaires ont reçu un avertissement pour des manquements à l’information sur les tarifs, dans l’étude ou sur internet.
Le site d’un office notarial doit afficher les tarifs pratiqués, indiquer les coordonnées du Médiateur du notariat, comporter des mentions légales complètes et respecter le RGPD. Sa communication reste soumise au code de déontologie des notaires, en vigueur depuis le 1er février 2024. Voici chaque obligation, expliquée simplement, avec une checklist à la fin.
Les textes qui encadrent le site d’un notaire
| Texte | Ce qu’il encadre |
|---|---|
| Code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023) | Les devoirs du notaire, dont sa communication. Avec le règlement professionnel, il a remplacé le règlement national et le règlement intercours le 1er février 2024 |
| Règlement professionnel du notariat (arrêté du 29 janvier 2024) | Les règles d’exercice qui précisent le code |
| Code de commerce, art. L. 444-1 à L. 444-4 et R. 444-10 | Les tarifs réglementés, les honoraires libres, les remises et leur affichage |
| Arrêté du 3 décembre 1987 | L’information du consommateur sur les prix, toutes taxes comprises |
| Code de la consommation, art. L. 612-1 et L. 616-1 | Le recours au médiateur de la consommation et l’information sur ses coordonnées |
| Loi pour la confiance dans l’économie numérique (2004), art. 1-1 et 19 | Les mentions légales, dont celles propres aux professions réglementées |
| RGPD et loi Informatique et Libertés | Les formulaires, les cookies et les données des visiteurs |
1. Afficher les tarifs pratiqués
L’article L. 444-4 du Code de commerce impose au notaire d’afficher les tarifs qu’il pratique, de manière visible et lisible, dans son lieu d’exercice et sur son site internet.
Ce que la page Tarifs doit contenir
Les émoluments réglementés : une explication de leur principe et, au minimum, les actes les plus courants ou un lien vers les textes applicables.
Les honoraires libres : les prestations hors monopole que vous pratiquez régulièrement (consultation, négociation, conseil) et leur mode de calcul.
Les remises : si vous en pratiquez, le type d’acte concerné et le taux, identique pour tous les clients (art. L. 444-2 et R. 444-10).
Des prix toutes taxes comprises : la DGCCRF a relevé que l’information était souvent donnée hors taxes, contrairement à l’arrêté du 3 décembre 1987.
La bonne pratique
Une page claire en trois parties (ce qui compose les « frais de notaire », les émoluments, les honoraires), un tableau des actes courants et un lien vers les textes officiels. Dans l’étude, un QR code peut renvoyer vers cette page : c’est l’une des pistes évoquées par des notaires lors de l’enquête de la DGCCRF.
2. Donner accès au Médiateur du notariat
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (Code de la consommation, art. L. 612-1). Le professionnel doit lui communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève, notamment sur son site internet (art. L. 616-1).
Exemple de mention : « En cas de litige non résolu avec l’office, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du notariat : mediateur-notariat.notaires.fr. » Placez-la dans les mentions légales et sur la page Tarifs.
3. Des mentions légales complètes
Les mentions de tout éditeur de site
Dénomination de l’office, forme de la structure, adresse, téléphone, adresse électronique, numéro d’identification, directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur (LCEN, art. 1-1).
Les mentions propres à une profession réglementée
Votre titre professionnel de notaire, l’État qui l’a délivré, l’instance auprès de laquelle vous êtes inscrit (chambre des notaires) et la référence aux règles professionnelles applicables (LCEN, art. 19) : code de déontologie des notaires et règlement professionnel du notariat.
Mettez à jour les références : des sites citent encore le « règlement national », qui ne s’applique plus depuis le 1er février 2024.
4. Le RGPD et les cookies
Vos formulaires recueillent des données sensibles : situation familiale, patrimoine, succession. Indiquez pour chacun la finalité, la durée de conservation et les droits des personnes.
Pour les cookies de mesure d’audience ou de réseaux sociaux, le bandeau doit permettre de refuser aussi facilement que d’accepter. Notre article Cabinet juridique et RGPD : êtes-vous conforme en ligne ? détaille ces points.
5. Si votre office pratique la négociation immobilière
Le barème de vos honoraires de négociation doit être affiché, et chaque annonce doit préciser qui paie les honoraires et leur montant TTC (arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière). La DGCCRF a adressé des avertissements à des notaires dont les annonces en ligne ne correspondaient pas à celles affichées à l’extérieur de l’étude.
6. Ce que la déontologie encadre dans votre communication
Le site d’un notaire informe ; il ne fait pas de promotion. Le code de déontologie (art. 14) demande au notaire de s’abstenir de toute démarche à caractère publicitaire destinée à proposer ses services, y compris sur les réseaux sociaux. La sollicitation personnalisée et l’offre de services en ligne sont autorisées si elles procurent une information utile et sincère, avec une expression « décente et empreinte de retenue », sans inexactitude et sans élément comparatif.
Certaines pratiques restent encadrées de façon stricte. Dans son avis du 1er décembre 2023 sur les projets de codes de déontologie, l’Autorité de la concurrence recommandait d’autoriser les notaires à recourir au référencement prioritaire, comme les commissaires de justice, et d’assouplir les règles sur la sollicitation personnalisée. En publiant cet avis, le 29 février 2024, elle a constaté que la majorité de ses recommandations n’avaient pas été suivies.
Avant toute campagne payante, publication promotionnelle ou prospection, interrogez votre chambre. Pour une présence mesurée sur LinkedIn ou Facebook, voyez notre accompagnement sur les réseaux sociaux des avocats et notaires.
La structure recommandée pour le site d’un office
| Page | Contenu clé |
|---|---|
| Accueil | Qui vous êtes, où, vos domaines, accès direct au rendez-vous |
| L’office et l’équipe | Une page par notaire, les collaborateurs référents |
| Domaines d’intervention | Famille, succession, immobilier, entreprise, rural |
| Tarifs | Émoluments, honoraires, remises, prix TTC, médiateur |
| Documents à fournir | Listes par type d’acte, téléchargeables |
| Contact et accès | Adresse, plan, horaires, formulaire |
| Mentions légales et confidentialité | Mentions complètes, RGPD, cookies |
Checklist du site de notaire
- Page Tarifs : émoluments, honoraires libres, remises, prix TTC
- Lien vers le Médiateur du notariat, visible et lisible
- Mentions légales complètes, avec titre, chambre et règles professionnelles
- Références à jour : code de déontologie (2023) et règlement professionnel du notariat (2024)
- Formulaires et cookies conformes au RGPD
- Barème de négociation et annonces cohérentes, si l’office négocie
- Ton informatif, aucune mention comparative
- Fiche de l’annuaire des notaires de France à jour
Un site conforme, sans y passer vos soirées
Nous intégrons ces obligations dès la conception : page Tarifs claire, médiateur, mentions à jour, RGPD. Découvrez notre offre de création de site internet pour notaire et nos tarifs.
Faire vérifier le site de mon office
Sources
- DGCCRF, « Tarifs des notaires et des huissiers : êtes-vous bien informés ? » (20 juin 2022)
- Autorité de la concurrence, avis n° 23-A-19 du 1er décembre 2023 sur les codes de déontologie des commissaires de justice et des notaires (publié le 29 février 2024)
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
- Code de commerce, art. L. 444-4
Pour aller plus loin : consultez le guide du site internet d’avocat, ou découvrez la création de site internet d’avocat.
